Cryptomonnaies et imposition : comment déclarer ses revenus ? - Paypite

 

Cryptomonnaies et imposition :

comment déclarer ses revenus ?

 

Imposition et cryptomonnaie


Comme vous le savez, la saison de déclaration des revenus 2017 bat son plein. En tant qu’investisseur dans les cryptomonnaies, il n’est pas toujours évident de savoir comment les déclarer, d’autant que la législation a été modifiée fin avril. Cours de rattrapage sur le sujet !

 

Quel est le statut des cryptomonnaies dans la législation ?

D’après un texte de juin 2014, « Régime fiscal applicable au bitcoin », le bitcoin n’est pas une monnaie électronique. C’est « une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal ».

C’est donc un moyen de paiement alternatif, qui « peut être valorisé et utilisé comme un outil spéculatif », ce qui engendre sa taxation d’après l’appréciation du législateur.

Dans ce texte, on ne parle que du bitcoin, mais on considère cette législation comme applicable à toutes les autres cryptomonnaies ayant cours aujourd’hui.

 

Quels gains doit-on déclarer, à quel impôt sont-ils soumis ?

Les gains qu’il faut déclarer à l’administration fiscale sont ceux réalisés sur les plus-values : il s’agit donc de la différence entre votre bénéfice au moment de la conversion en euros de vos actifs et votre investissement de départ.

Par exemple, si vous avez investi 500€ et que lors de la revente de vos actifs, vous obtenez 800€, vous devrez déclarer 300€.

Selon que vos gains soient occasionnels ou réguliers, le régime fiscal diffère. L’appréciation du caractère occasionnel ou régulier de votre activité est assez floue et privilège de l’administration fiscale. Le texte de juin 2014 précise que cela résulte « de l’examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d’achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d’achat et de revente, le nombre de bitcoins vendus, les conditions de leur acquisition, etc) ».

 

Cryptomonnaies fiscalité


Imposition des gains occasionnels

Jusqu’à présent, ils étaient soumis à l’impôt sur le revenu. Depuis la décision du Conseil d’Etat du 26 avril 2018, les plus-values réalisées de façon occasionnelle sont désormais considérées comme des « plus-values de biens meubles ».

Cela implique un taux forfaitaire d’imposition à 19%, accompagné des prélèvements sociaux en sus : 15,5% pour les gains réalisés en 2017, 17,2% pour les gains réalisés en 2018.

Pour bénéficier de cette nouvelle classification, il est nécessaire d’envoyer, pour chaque plus-value réalisée, un formulaire accompagné du règlement de l’impôt dans le mois suivant la réalisation de ladite plus-value.

Dans ce cas, comment faire pour déclarer ses gains 2017 ? Compte tenu de la situation, l’administration fiscale devrait se montrer bienveillante : envoyez tous vos formulaires et règlements pour vos différentes opérations au plus vite !

A noter : vous pouvez choisir de bénéficier de l’ancien régime pour cette année, celui des Bénéfices non commerciaux (BNC). A vous de faire vos calculs pour voir ce qui est le plus intéressant.

A l’inverse, si vous avez déjà effectué votre déclaration de revenus, mais que le nouveau régime d’imposition des plus-values sur les cryptos vous est favorable, vous pouvez la modifier jusqu’à fin mai / début juin selon votre département.

Il existe un avantage notable de cette requalification en biens meubles des cryptomonnaies : si votre revente est inférieure à 5000€ (prix de la revente, pas de la plus-value), vous êtes totalement exonéré de charges, il n’est pas nécessaire de remplir de formulaire et d’indiquer ces opérations dans votre déclaration.

La tentation pourrait être grande de multiplier les opérations sous ce seuil. Attention : il y a un risque non négligeable que votre activité soit considérée comme régulière dans ce cas et vous serez soumis au régime afférent !

 

Monnaie Virtuelle imposition


Imposition des gains réguliers

Les gains réguliers ne sont pas soumis au même régime fiscal : ils sont soumis à l’impôt sur le revenu et dépendent du régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), plus complexe que pour les gains occasionnels.

Pour savoir à quel taux vous êtes imposé, il s’agit de celui de votre tranche d’imposition, à retrouver sur vos documents fiscaux.

Il est possible de bénéficier d’un régime simplifié, le « micro-BIC », qui permet de ne rentrer que la somme globale de vos plus-values dans votre déclaration, si celles-ci ne dépassent pas 70 000€. Vous bénéficierez en outre d’un abattement fiscal de 50%, avec un minimum d’abattement à 305€ (attention à bien suivre l’évolution de ces seuils, régulièrement modifiés).

Si vous optez pour le régime réel, votre activité étant considérée comme professionnelle, vous serez tenu de tenir une comptabilité et de vous inscrire à un organisme de gestion agréé, sous peine de majoration de votre impôt.

 

Les autres questions fiscales que vous vous posez peut-être

 

  • Les cryptomonnaies dans mes wallets sont-elles taxées ?

Comme évoqué en début d’article, ce sont seulement les plus-values réalisées lors de la conversion de vos cryptoactifs en monnaie fiduciaire qui sont taxées. Tant que vos cryptos sont dans votre portefeuille, elles ne sont pas sujettes à taxation.

Si vous avez acheté des paypites en janvier 2018 à 15cts et que leurs cours est à 31cts aujourd’hui par exemple, si vous ne les avez pas revendues et qu’elles sont toujours dans votre portefeuille Paypite ou MyEtherWallet, vous n’avez donc pas de taxe sur le gain que vous pourriez réaliser.

  • Les échanges entre cryptos sont-ils soumis à l’impôt ?

Jusqu’au 26 avril 2018, la réponse était non. Suite à la décision du Conseil d’Etat, on peut considérer que ces échanges sont censés être taxés : le régime BIC s’applique lorsque « les cessions prennent la forme d’un échange contre un autre bien meuble ». Or, les cryptomonnaies sont désormais apparentées à des biens meubles, ce qui induit leur taxation lors des échanges entre actifs

  • Je suis mineur de cryptoactifs, à quelle imposition suis-je soumis ?

Encore une fois, c’est la nouvelle décision du Conseil d’Etat qui fait foi. Elle précise que ceux qui « contribuent au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle » sont soumis au régime des Bénéfices non commerciaux.

  • Dois-je déclarer mes wallets à l’étranger ?

Il n’y a pas de réglementation claire sur ce point. Comme vous le savez, la législation oblige les particuliers à déclarer leurs comptes bancaires à l’étranger. Le statut des wallets de cryptoactifs n’est pas clairement défini, il existe donc un flou sur le sujet. Dans le doute, il peut être préférable de les déclarer.

  • L’ISF s’applique-t-il aux cryptos ?

Si votre patrimoine, incluant vos cryptomonnaies, dépasse 1,3M€, vous êtes en effet soumis à l’impôt sur la fortune. Ici, ce sont l’ensemble des cryptomonnaies que vous détenez qui doivent être déclarées, pas seulement les plus-values réalisées.

Vous détenez désormais toutes les clés pour déclarer vos gains issus des cryptomonnaies en toute sérénité ! Mais en cas de doute, nous vous recommandons de contacter l’administration fiscale.

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